1 février 2017

Décret 2010-219 du 2 Mars 2010 relatif au Registre National des Fiducies

Le Décret définit les modalités de mise en oeuvre du Régistre National des Fiducies.

Il s’agit d’un dernier texte d’application attendu afin de permettre la pleine entrée en vigueur de l’exercice par les avocats de l’activité contenue à l’article 2020 du Code Civil issu de la Loi n°2007-211 du 19 Février 2007 d’avocat « fiduciaire ».

Rappelons que le Décret n° 2009-1627 du 23 Décembre 2009 relatif à l’exercice de la fiducie par les avocats était venu préciser les conditions d’exercice par les avocats de l’activité de fiduciaire.

Il faisait suite à la Décision du Conseil National des barreaux du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat qui avait inséré un nouvel article 6.2.1 au RIN publiée au Journal Officiel du 12 Mai 2009.

Dominique Piau

decret_n_2010_219_registre_national_des_fiducies.pdf Decret n°2010-219 Registre National des fiducies.pdf  (79.41 Ko)
decision_du_24_avril_2009.pdf Décision du 24 Avril 2009.pdf (83.08 Ko)

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