1 février 2017

Le Décret n°2009-1544 du 11 Décembre 2009 relatif à l’arbitrage du Bâtonnier

L’article 71 de la Loi n°2009-526 du 12 Mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures est venu rendre obligatoire l’arbitrage du Bâtonnier en matière de contrat de collaboration libérale comme c’était déjà le cas en matière de contrat de travail des avocats salariés.

L’entrée en vigueur de cette disposition restait dans l’attente de la parution de son décret d’application.

C’est désormais chose faite avec le Décret n°2009-1544 du 11 Décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l’arbitrage du Bâtonnier et qui procède à une unification des procédures applicables en matières de litiges s’agissant tant des contrats de collaboration libérale que des contrats de travail aux articles 142 et suivants du Décret de 1991, comme l’UJA de Paris l’avait appelé de ses voeux depuis 2004.

Ce Décret est venu en outre prévoir :

– la procédure applicable dans le cadre du règlement des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice profesionnel (hors contrat de travail ou contrat de collaboration libérale),

– la faculté de suspension de l’honorariat pour les avocats honoraires en cas de reprise de leur activité dans le cadre d’un cumul emploi / retraite.

Dominique Piau

decret_2009_1544_du_11_decembre_2009_relatif_a_la_composition_du_conseil_national_des_barreaux_et_a_l_arbitrage_du_batonnier.pdf Décret 2009-1544 du 11 Décembre 2009 relatif à la composition du conseil national des barreaux et à l’arbitrage du bâtonnier.pdf (139.66 Ko)

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