1 février 2017

Le Décret n°2010-956 du 25 Août 2010 vient préciser les conditions de conclusions de conventions de stages

Décret n°2010-956 du 25 Août 2010 modifiant le décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n°2006-936 pour l’égalité des chances

L’article 30 de la Loi 2009-1437 du 24 Novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie était venu, à l’initiative du sénateur Christian Demuynck, interdire les stages hors cursus pédagogique.

Un Décret devait déterminer les modalités d’intégration des stages dans les cursus pédagogiques.

C’est désormais chose faite avec la publication du Décret n°2010-956 du 25 Août 2010 modifiant le Décret n°2006-1093 du 29 Août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n°2006-936 du 31 Mars 2006 pour l’égalité des chances.

L’article 1 du Décret n°2006-1093 du 29 Août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n°2006-396 du 31 Mars 2006 pour l’égalité des chances est désormais rédigé de la manière suivante :

« Les établissements d’enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou optionnel, des stages en entreprise prévus à l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée élaborent, en concertation avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la base d’une convention type.

Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique dans les conditions suivantes :

– leur finalité et leurs modalités sont définies dans l’organisation de la formation ;

– ils font l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l’établissement.

Sont également intégrés à un cursus, dès lors qu’ils satisfont aux conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas du présent article, les stages organisés dans le cadre :

– des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d’orientation ou d’un responsable de l’équipe pédagogique de la formation dans laquelle l’étudiant s’est engagé initialement ;

– de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l’étudiant ;

– des périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d’autres activités lui permettant exclusivement d’acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l’établissement d’enseignement et l’entreprise concluent un contrat pédagogique. »

Désormais les stages en entreprises, dont en cabinets d’avocats, doivent obligatoirement être inégrés dans un cursus pédagogique et depuis le 1er Septembre 2010 les cabinets d’avocats ne peuvent plus accueillir des élèves ou étudiants dans le cadre de stages en entreprise conclus, notamment, à l’issu de la formation.

L’on ne peut que se réjouir d’une mesure qui devrait mettre un terme aux stages post-CAPA (stages proposés par des cabinets d’avocats à des titulaires du CAPA), denoncés depuis de nombreuses années par l’UJA de Paris.

Dominique Piau
Président de l’UJA

decret_n_2010_956_du_25_aout_2010.pdf Décret n°2010-956 du 25 Août 2010.pdf (102.77 Ko)

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