1 février 2017

Nouvelle Carte Judiciaire au 1er Janvier 2011

Depuis le 1er Janvier 2011, une nouvelle carte Judicaire, issue de la deuxième et dernière étape de la réforme, est entrée en vigueur avec la fermeture de 17 Tribunaux de Grande Instance.

Au 1er janvier 2011, la réforme porte à 819 le nombre de juridictions contre 1206 avant la réforme.

Vous pouvez télécharger ci-dessous le nouvelle carte Judciaire en vigueur depuis le 1er Janvier.

Nouvelle Carte Judiciaire au 1er Janvier 2011

carte_judiciaire_2011.pdf Carte Judiciaire 2011.pdf  (218.01 Ko)

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