1 février 2017

Projet de Loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement des procédures

Nous publions ci-dessous le Projet de Loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement des procédures, ainsi que son Etude d’impact, déposé au Sénat le 3 Mars 2010.

Ce Projet de Loi est l’une des suites du Rapport Guinchard remis le 30 Juin 2008 au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Ce Projet de Loi prévoit :

– le rattachement des juges de proximité au Tribunal de Grande Instance, et la possibilité pour les juges de proximité, outre leur compétence maintenue en matière de contravention des quatre premières classes, de participer également aux audiences collégiales civiles et pénales du Tribunal de Grande Instance.

Ils pourront également, tant au Tribunal de Grande Instance qu’au Tribunal d’Instance, statuer sur requête en injonction de payer (sauf sur opposition).

Enfin, les juges de proximité pourront procéder à des mesures d’instruction en matière civile.

– une spécialisation renforcée des juges ayant à connaître de la départition prud’homale.

– une extension au Tribunal de Grande Instance la procédure d’injonction de payer.

– un transfert aux Tribunaux de Grande Instance de la compétence pour connaître du contentieux douanier.

– la mise en place d’un Pôle Judiciaire Spécialisé à Paris compétent pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

– la suppression du Tribunaux aux Armées, le Tribunal de Grande Instance de Paris devenant compétent pour les infractions commises en temps de paix hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou sur celles-ci.

– Un alignement de la situation des militaires sur celle des autres agents de la fonction publique en ce qui concerne les conséquences des condamnations pénales sur leur situation administrative.

– La création des juridictions spécialisée pour les grandes catastrophes en matière de transport ou liées à un risque technologique. Ces juridictions pourront être saisies sur décision du Procureur Général près la Cour d’Appel en cas d’homicide ou de blessures involontaires lorsque l’affaire comportera une pluralité de victimes et apparaîtra d’une grande complexité.

– Un alignement des règles de compétence en matière de pollution involontaire sur celles prévues en matière de pollution volontaire : les Juridictions du Littoral Spécialisées (JULIS) deviennent compétentes pour les pollutions accidentelles commises dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique. Cette compétence est concurrente avec celle du Tribunal de Grande Instance de Paris en cas de complexité de l’affaire.

– Un allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel pour les couples qui n’ont pas d’enfant mineur en commun, en les dispensant de comparaître personnellement et systématiquement devant le juge aux affaires familiales.

– L’interdiction pour l’avocat de demander un honoraire supérieur à un certain montant, à moins d’avoir conclu une convention d’honoraires avec son client préalablement au début de la mission.

– Le développement de la médiaiton familiale.

– L’extension de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité pour l’ensemble des délits, quelle que soit la peine encourue, en maintenant cependant les exceptions actuellement prévues.

– Une élargissement du domaine d’application de l’Ordonnance pénale aux délits relevant de la compétence du juge unique en excluant toutefois une large partie de ceux-ci et notamment les atteintes aux personnes, les délits de menace, les vols aggravés et les délits prévus par le code forestier, de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation et le code rural.

Le projet de loi permet également au juge saisi de l’ordonnance pénale de statuer par la même ordonnance sur les dommages et intérêts sollicités par la partie civile.

– Il introduit enfin un article habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance la Loi du 17 Décembre 1926 portant Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande (CDPMM).

projet_de_loi_repartition_des_contentieux_et_allegement_des_procedures_2010.pdf Projet de Loi répartition des contentieux et allègement des procédures 2010.pdf  (436.73 Ko)
etude_d_impact_projet_de_loi_allegement_des_procedures.pdf Etude d’Impact projet de Loi allégement des procédures.pdf (399.21 Ko)

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