Entrée en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011 …
Nous publions, en téléchargement ci-dessous, la Loi n°2011-392 du 14 Avril 2011 relative à la Garde à vue publiée au JOURNAL OFFICIEL du 15 Avril 2011, et censée entrer en vigueur le 1er Juin 2011 …
Loi n°2011-392 du 14 Avril 2011 relative à la Garde à vue.pdf (281.33 Ko)
