1 février 2017

Publication du rapport annuel 2010 de la Cour de cassation

Le droit de savoir

Publication du rapport annuel 2010 de la Cour de cassation
Le rapport de la Cour de cassation pour 2010 comporte, outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l’analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l’année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu’une étude réalisée par des magistrats de la Cour de cassation sur le thème « le droit de savoir », oeuvre collective réalisée sous le Direction scientifique de Madame Professeur Agathe LEPAGE.

Ce rapport présente également de manière détaillée, l’activité de la Cour de cassation ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d’elle.

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