1 février 2017

Publication du Rapport d’Information en conclusion des travaux d’une mission d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice

Nous publions, en téléchargement ci-dessous, le Rapport d’information de Monsieur Philippe Gosselin et Madame George Pau-Langevin, Députés, réalisé au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée Nationale en conclusion des travaux d’une mission d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice.

rapport_d_information_en_conclusion_des_travaux_d_une_mission_d_information_en_vue_d_ameliorer_l_acces_au_droit_et_a_la_justice.pdf Rapport d’Information en conclusion des travaux d’une mission d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice.pdf  (1.53 Mo)

Publication du Rapport d'Information en conclusion des travaux d’une mission d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice

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