1 février 2017

Rapport du service de législation comparée du Sénat sur les recours devant le juge constitutionnel

Le service de législation comparée du Sénat vient de publier un rapport sur les recours devant le juge constitutionnel.

L’étude est consacrée aux dispositions régissant la garde à vue dans six pays étrangers : l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et le Portugal ainsi qu’aux États-Unis.

L’analyse comparative montre notamment que :

– toutes les juridictions étudiées statuent sur la conformité des normes à la constitution, plusieurs d’entre elles sont aussi dotées de compétences additionnelles comme le contentieux électoral ou référendaire ;

– si le champ des recours est large, le droit de saisir le juge constitutionnel est strictement limité, notamment pour les particuliers ;

– la faculté de poser une question préjudicielle au juge constitutionnel lorsqu’il n’existe pas de contrôle « concret » est parfois assortie d’un filtre ;

– les effets des décisions (annulation, abrogation ou non application d’une norme) peuvent parfois être modulés à l’initiative du juge constitutionnel ;

– et enfin que plusieurs États ont institué des dispositions spécifiques en ce qui concerne l’effet des décisions des cours constitutionnelles sur les jugements rendus en matière pénale.

rapport_senat___legislation_comparee___les_recours_devant_le_juge_constitutionnel.pdf Rapport Sénat – Législation Comparée – Les recours devant le juge constitutionnel.pdf  (145.7 Ko)

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