7 juin 2021

Motion relative au projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 17 mai 2021,

CONNAISSANCE PRISE du projet de loi enregistré le 28 avril 2021 à la Présidence de l’Assemblée Nationale et dont l’objet est de pérenniser en grande partie les dispositions de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 dite loi « SILT » faisant suite à l’état d’urgence et dont les dispositions étaient applicables jusqu’au 31 juillet 2021 ;

RELEVE que l’ensemble des dispositions de la loi du 30 octobre 2017, sont reprises avec quelques modifications dans le présent projet de loi en vue de les pérenniser dans le droit positif ;

CONSTATE à la lecture des dispositions de ce texte et de la loi du 30 octobre 2017 que les mesures proposées peuvent fortement entraver la liberté des personnes, sans qu’à aucun moment le juge judiciaire n’ait la possibilité d’intervenir pour en contrôler les conditions de mise en œuvre ;

S’INQUIETE de ce que le ministre de l’Intérieur pourra restreindre le champ de déplacement des individus sur la base de simples soupçons laissés à sa seule discrétion ;

S’INSURGE contre la pérennisation de véritables doubles peines par la consécration de mesures de suretés postérieures à la condamnation ; 

DENONCE l’instauration en droit positif de visites domiciliaires et saisies de documents et données informatiques dans le cadre de cette procédure, constituant un véritable régime de perquisitions qui sera ordonné par un magistrat du siège sur la base d’éléments apportés par les seules autorités administratives agissant hors de tout cadre judiciaire ;

PREND ACTE des réserves exprimées par la CNIL quant à l’insuffisance de garanties complémentaires et à la conservation et à l’accès aux données. 

S’INQUIETE que les critères permettant la mise en place de telles mesures sont également flous et extrêmement étendus en ce qu’il suffit à l’autorité administrative de soupçonner une personne d’« adhérer » à une idéologie terroriste, notamment au regard de ses seules fréquentations ;

S’INQUIETE du traitement des informations recueillies par les systèmes de renseignement et de leur exploitation par les services ;

S’ALARME de ce que les différentes mesures du texte ne reposent pas sur la présence d’indices ou d’un comportement positif, mais bien sur de simples soupçons pris au regard du milieu social et environnemental dans lequel évolue, ou est supposé évoluer, une personne ;

RAPPELLE que l’autorité judiciaire est la garante des libertés individuelles et notamment de la liberté d’aller et venir ;

RELEVE que les dispositions prévues dans le projet de loi auraient dû être mises en œuvre dans le plus strict respect de la séparation des pouvoirs et qu’une confusion demeure entre les prérogatives de l’autorité administrative et le contrôle des libertés individuelles dont l’office relève du juge judiciaire. 

S’OPPOSE à la pérennisation d’un tel système dangereux pour la séparation des pouvoirs et les libertés individuelles, tel qu’il est actuellement proposé.

Motion adoptée à l’unanimité par la Commission Permanente du 17 mai 2021

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