8 décembre 2021

Motion sur le port de la robe et la prise de parole des Avocats à la Cour devant le Conseil d’État

Consultez l’intégralité de la motion et son rapport en cliquant ici.

L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 2 décembre 2021,

DÉNONCE les pratiques actuelles devant le Conseil d’État consistant, dans le cadre des litiges où la représentation par un Avocat aux Conseils n’est pas obligatoire, à : 

  • priver les Avocats à la Cour et, plus largement, les parties recevables à introduire une requête, de présenter des observations orales en audience dès lors que la nature de ces litiges ne justifie aucunement une quelconque différence de traitement par rapport aux Avocats aux Conseils ;
  • refuser aux Avocats à la Cour qu’ils portent de leur costume professionnel ;
  • exiger des Avocats à la Cour un mandat exprès de leur client pour qu’ils puissent valablement les représenter ;

APPELLE en conséquence à une modification de la législation en vigueur afin de permettre, expressément, aux Avocats à la Cour, dans le cadre des litiges où la représentation par un Avocat aux Conseils n’est pas obligatoire : 

  • de présenter des observations orales en audience, dans les mêmes conditions que les Avocats aux Conseils ;
  • de représenter les parties sans avoir à produire un mandat exprès en leur qualité d’Avocat, auxiliaire de justice ; 

INVITE le Conseil d’État à mettre fin à la pratique consistant à refuser, en méconnaissance de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971, que les avocats portent en audience leur costume professionnel. 

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