13 octobre 2022

La ComHaDis, qu’est-ce que c’est ?

La Commission Harcèlement et Discriminations du Conseil de l’Ordre est spécialisée dans le traitement de ces problématiques, mais demeure méconnue des jeunes avocates et avocats. Sa secrétaire, Laëtitia Marchand, revient en quelques mots sur son fonctionnement.

Par Laëtitia Marchand

Avocate au barreau de Paris 

Membre du Conseil de l’Ordre

Secrétaire de la ComHaDis

Ancienne Présidente de l’UJA de Paris

Il ressort de la dernière enquête initiée par le barreau de Paris en janvier 2022 que :

  • 38% des avocats sondés estiment avoir été victimes de faits de harcèlements ;
  • 27% des avocats sondés disent avoir été victimes de discriminations.

Dans les deux hypothèses, plus de 80% des répondants n’ont envisagé aucune démarche près de l’Ordre évoquant notamment une insuffisance de preuves mais aussi une crainte de représailles.

La Commission Harcèlement et Discriminations, dite ComHaDis, est une commission ordinale qui traitent des problématiques de harcèlement, de discriminations et des agissements sexistes.

L’objectif est de prévenir ces comportements, d’agir pour qu’ils cessent et de libérer la parole des victimes.

Il est déterminant que chaque confrère comprenne que l’Ordre des avocats de Paris met en place une politique de lutte contre le harcèlement, les discriminations et les agissements sexistes et qu’il est déterminé à la rendre aussi efficace qu’effective. 

La ComHaDis est composée de membres et d’anciens membres du conseil de l’Ordre des avocats spécialement désignés pour y intervenir. 

Elle est saisie des signalements de toute forme de harcèlement ou de discrimination d’un avocat du barreau de Paris au préjudice d’un autre avocat, d’un stagiaire, d’un employé ou d’un client (comhadis@avocatparis.org).

Elle est donc compétente : 

  • dès lors que l’avocat mis en cause est un avocat inscrit au Barreau de Paris ; 
  • que le plaignant soit avocat (collaborateurs, associés ou salariés), inscrit au Barreau de Paris ou non, stagiaire, salarié non avocat des cabinets d’avocats ou encore client.

La procédure se déroule en deux temps :

  • la phase 1 dite « phase confidentielle » : phase obligatoire, elle conduit à entendre et recueillir la parole de l’auteur du signalement hors la présence de l’avocat mis en cause ;
  • la phase 2 dite « phase contradictoire » : phase qui n’intervient qu’à la condition exclusive que la personne à l’origine de la saisine donne son accord. Dès lors, la commission entend l’avocat mis en cause et procède à ses auditions après échanges de pièces et d’arguments, le cas échéant sans confrontation. 

À l’issue de la phase 2, un avis motivé sur l’existence ou non de faits de harcèlement ou de discriminations est rendu et va : 

  • soit relever l’absence d’élément fautif commis ou démontré ;
  • soit relever au contraire l’existence de faits de harcèlement ou/et de discriminations. Dès lors, la ComHaDis transmet son avis au bâtonnier qui, en sa qualité d’autorité de poursuite, décide ou non de l’ouverture d’une procédure disciplinaire. 

Depuis sa création en avril 2015, la ComHaDis a été perfectionnée afin de s’adapter toujours plus en vue d’aboutir à une réelle effectivité (création d’une infraction spéciale de harcèlement et de discrimination à l’article P.1.6 RIBP, interdiction de faits liés à des agissements sexistes…). 

La dernière réforme d’ampleur est intervenue en octobre 2021. En effet, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris a voté la réforme de la ComHaDis avec son intégration dans le RIBP dans sa troisième partie, Titre V « Règlement des litiges professionnels », annexe XXI. 

Cette réforme vise à améliorer l’efficacité de la ComHaDis et porte notamment sur : 

  • les délais de traitement des saisines de la ComHaDis ( la ComHaDis a 1 mois pour effectuer la phase 1 à compter de sa saisine et 4 mois au total pour rendre un avis motivé) ;
  • la possibilité d’une enquête déontologique  à tout moment à compter de la saisine en cas d’indices graves et concordants rendant vraisemblable le harcèlement ou la discrimination. 

S’ajoutent d’autres actions concrètes pour faire connaître la ComHaDis et lui assurer une visibilité (campagne de communication, création en cours d’une saisine directe de la commission via l’espace pro…). 

L’objectif est double : que les personnes ne craignent plus de saisir la ComHaDis et que l’interdiction de tous faits de harcèlement, de discriminations et d’agissements sexistes soit respectée. 

oOo

Retrouvez l’intégralité de la Lettre de l’UJA en cliquant ci-dessous :

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