Divers Archives - Page 7 sur 40

Du sursis pour les juridictions de proximité

Bien que définitivement adoptée par l'Assemblée nationale au terme d'une procédure parlementaire longue, marquée notamment par un désaccord en Commission mixte paritaire,

Le Conseil constitutionnel confirme que le droit de plaidoirie reste à la charge des bénéficiaires de l’AJ

Décidément, l'actualité du droit de plaidoirie est très forte en cette fin de semaine. Au moment de l'entrée en vigueur de l'augmentation

Dans une communiqué de presse du 17 novembre , la Fédération Nationale des UJA (FNUJA) a dénoncé ce qu’elle considère comme une « Véritable Déclaration de Guerre aux Avocats ». La commission « Pénal » de l’UJA abordera ce sujet lors de sa réunion ouverte du 23 novembre à 19h30 Pour participer à la réunion de la Commission « Pénal », retrouvez toutes les informations en cliquant ICI. Texte du décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme : cliquez ICI COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA FNUJA « En dépit des très vives protestations exprimées par le Barreau par la voix notamment de ses instances représentatives, le gouvernement est resté inflexible : le décret n°2011-1520 du 14 novembre relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme est paru au J.O. du 15 novembre. N’ayons pas peur des mots : ce texte est une honte et une véritable déclaration de guerre faite aux avocats, notamment dans le contexte plus général de la place de l’avocat en garde à vue. On croyait avoir tout vu en matière de suspicion à l’égard de notre profession avec le décret anti-blanchiment du 26 juin 2006, d’ailleurs partiellement annulé par le Conseil d’Etat… Pourtant une telle défiance à l’égard des avocats, matérialisée dans un texte réglementaire, est sans précédent. Rappelons que ce texte – d’ores et déjà mort-né et qui prendra rapidement place au Panthéon des « décrets scélérats » – a été adopté sur le fondement de l’article 706-88-2 du CPP issu de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, qui prévoit que le JLD ou le juge d’instruction peuvent, si une personne est gardée à vue pour des faits de terrorisme, décider que cette personne sera assistée par « un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d’avocats habilités établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l’Ordre de chaque barreau ». Le décret du 14 novembre précise les modalités d’établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme. Ne pourront figurer sur la liste que les avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans, ce qui en soi est une mesure de défiance et une discrimination à l’égard des Jeunes Avocats. Chaque conseil de l’Ordre est supposé transmettre au CNB les noms des avocats proposés au moins deux mois avant la fin de l’année civile. Le nombre des avocats proposés par chaque barreau ne peut ni excéder 10 % du nombre des avocats inscrits au tableau ni être inférieur à trois. Un conseil de l’Ordre pourra demander au ministre de la justice une dérogation, pour obtenir un seuil maximal supérieur, fondée sur les « spécificités du contentieux pénal local ». A partir des éléments qui lui seront parvenus, il appartiendrait au bureau du Conseil national des barreaux d’arrêter la liste nationale des avocats habilités pour une durée de trois ans et de la communiquer avant le début de l’année civile à l’ensemble des bâtonniers et des chefs de juridiction. L’article 2 du décret du 14 novembre 2011 prévoit, au titre de la période transitoire, que la première habilitation des avocats inscrits sur la liste prend effet du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014. Chaque conseil de l’Ordre est supposé transmettre au Conseil national les noms des avocats proposés avant le 31 janvier 2012. Il appartiendrait ensuite au Conseil national de diffuser la liste nationale avant le 31 mars 2012. La FNUJA appelle la profession, le CNB et l’ensemble des Conseils de l’Ordre à la résistance face à de telles dispositions qui contreviennent au principe du libre choix de l’avocat et posent en germe un exercice discriminatoire de la profession d’avocat. Les Jeunes Avocats mèneront tous recours contre la totalité des dispositions critiquées. » Lien vers l’article diffusé sur le site de la FNUJA (www.fnuja.com) : cliquez ICI Décret du 14 novembre 2011 portant création d’une liste spéciale d’avocats pour les garde à vue en matière de terrorisme : une méfiance d’Etat contre les avocats et notamment les plus jeunes ?

Nous reprenons ici l'article de synthèse rédigé à ce sujet par Dominique Piau, Président d'honneur de l'UJA, publié sur son blog. Le Décret

Décret du 14 novembre 2011 portant création d’une liste spéciale d’avocats pour les garde à vue en matière de terrorisme : une méfiance d’Etat contre les avocats et notamment les plus jeunes ?

Dans une communiqué de presse du 17 novembre , la Fédération Nationale des UJA (FNUJA) a dénoncé ce qu'elle considère comme une

Taxe divorce pour financer la baisse de l’ISF : Le Sénat dit finalement « non »

Amendement adopté par la Commission des Finances du Sénat le 9 novembre 2011 La rentrée judiciaire s’annonçait déjà coûteuse avec la mise

Modalités de rémunération de l’avocat en garde à vue : Publication du Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011

Nous publions ci-après le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la

La CJUE juge que les activités notariales ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45 du traité CE et doivent donc respecter les règles en matière de libre prestation de services.

Arrêts du 24 Mai 2011 dans les affaires C-47/08, C-50/08, C-51/08, C-53/08, C-54/08, C-61/08 et C-52/08 Commission / Belgique, Commission / France

Le Conseil Constitutionnel autorise aux personnes poursuivies pour diffamation de faire la preuve des faits qu’elles allèguent même si ceux-ci sont antérieurs à dix années

Décision n°2011-131 QPC du 20 Mai 2011 Mme Térésa C. et autre Aux termes de l'article 35 de la Loi du 29

Publication des Décrets d’application de la Loi n°2011-94 du 25 Janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel

Nous publions, en téléchargement ci-dessous, les Décrets d'application de la Loi n° 2011-94 du 25 Janvier 2011 portant réforme de la représentation

Publication de la Loi n°2011-392 du 14 Avril 2011 relative à la Garde à vue

Entrée en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet