Rapport de la Commission Exercice du droit et Gouvernance de l’UJA de Paris

Soumis, débattu et adopté lors de la Commission Permanente du 17 juin 2020

Le rapport est disponible via ce lien : Rapport de l'UJA de Paris sur la rémunération de l'apport d'affaires - Commission Exercice du droit et Gouvernance - 2020 06 17

Sur la base d’un rapport de sa Commission Exercice du droit et Gouvernance, l’UJA de Paris se prononce en faveur de la possibilité de rémunérer des apports d’affaires entre avocats et entre les avocats et les professionnels du chiffre et du droit avec lesquels il est possible de constituer une SPE, visés à l’article 31-3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

A cette fin, elle appelle de ses vœux la modification :

• du dernier alinéa de l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ;
• des troisième et quatrième alinéas de l’article 11.3. du RIN ;
• du dernier alinéa de l’article 11.4. du RIN.

La rémunération des apports d’affaires devra s’effectuer dans le respect des principes déontologiques de la profession et sur la base d’un accord écrit préalable en ce sens entre l’apporteur et le bénéficiaire.