Toutes nos motions et rapports

L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 25 avril 2024, CONNAISSANCE PRISE des dispositions de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, dite « Directive C » ; CONNAISSANCE PRISE des prises de position publiques de certains acteurs de la procédure pénale s’alarmant d’une trop grande extension des droits de la défense ; CONNAISSANCE PRISE des mesures adoptées, in fine, par le pouvoir législatif français, tendant à transposer les dispositions de ladite directive ; CONSTATE que la directive européenne a été transposée de sorte à en limiter la portée ; DÉPLORE que les débats autour de […]

L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 23 janvier 2024, CONNAISSANCE PRISE des difficultés d’accès au satellite du Tribunal judiciaire de Paris rencontrées par les avocats assurant la défense des personnes prévenues et retenues au sein du Tribunal en application de la procédure dite de comparution immédiate ; CONNAISSANCE PRISE des restrictions d’accès à la fouille des personnes prévenues et retenues au sein du Tribunal judiciaire de Paris en application de la même procédure de comparution immédiate ; CONSTATE que l’accès au satellite l’après-midi est conditionné à l’autorisation du Procureur de la République et parfois refusé en pratique par […]

Vu le rapport « État des lieux et propositions d’amélioration des congés maternité et parentalité au sein de la profession d’avocat » présenté par sa Commission Égalité ; L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente le 3 juillet 2023, RÉAFFIRME son attachement au principe d’égalité et la nécessité de lutter activement contre toutes les formes de discriminations ; RAPPELLE que l’accès actuel aux droits à congé maternité et parentalité, est encore insuffisamment effectif et demeure une source d’inégalités et de discriminations ; RAPPELLE que l’objet des congés parentaux est double, dès lors qu’il poursuit des enjeux de santé […]

L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 30 mars 2022, Connaissance prise de l’article 11 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et des projets de décrets d’application relatifs « à l’allocation des travailleurs indépendants » et « au montant de l’allocation des travailleurs indépendants », RAPPELLE que l’accès des travailleurs indépendants à l’assurance chômage était une promesse du candidat Emmanuel Macron en 2017 ; RAPPELLE également les termes de sa motion relative à l’assurance perte d’activité du 12 octobre 2020, par laquelle l’UJA de Paris indiquait notamment que « la seule circonstance que les modalités de mise […]

L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 5 janvier 2022, Connaissance prise de l’arrêt rendu le 15 décembre 2021[1] par lequel la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le juge d’instruction est tenu de délivrer un « permis de communiquer » uniquement à l’avocat nommément désigné et non à ses éventuels collaborateurs, S’INSURGE de la création d’une condition supplémentaire d’accès à un avocat pour une personne détenue, DÉPLORE l’entrave flagrante aux droits de la défense qui méconnait l’exercice et l’organisation de la profession d’avocat, S’INQUIÈTE des conséquences de cette décision qui pourrait créer un précédent et s’étendre à d’autres […]

L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 7 octobre 2021, CONNAISSANCE PRISE du projet de loi n°4091 pour la confiance dans l’institution judiciaire et des amendements subséquents relatifs à son article 3 adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat ; RAPPELLE que, suivant les termes de l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, […]

L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 7 octobre 2021, CONNAISSANCE PRISE du projet de loi n°4091 pour la confiance dans l’institution judiciaire et des amendements subséquents relatifs à son article 3 adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat ; RAPPELLE que, suivant les termes de l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, […]

L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 17 mai 2021, CONNAISSANCE PRISE du projet de loi enregistré le 28 avril 2021 à la Présidence de l’Assemblée Nationale et dont l’objet est de pérenniser en grande partie les dispositions de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 dite loi « SILT » faisant suite à l’état d’urgence et dont les dispositions étaient applicables jusqu’au 31 juillet 2021 ; RELEVE que l’ensemble des dispositions de la loi du 30 octobre 2017, sont reprises avec quelques modifications dans le présent projet de loi en vue de les pérenniser dans le droit positif ; CONSTATE à la lecture des dispositions de ce […]

L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente le 17 mai 2021, D’UNE PART,  RAPPELLE que l’article 14.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat prévoit que la période d’essai du collaborateur libéral « ne peut excéder trois mois, renouvellement(s) compris», RAPPELLE que l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris n°12/09202 du 27 novembre 2013 affirme que : « (…) le point de départ de la période d’essai se situe à la date à laquelle le collaborateur commence à œuvrer au sein du cabinet, quelle que soit la qualification donnée au contrat qui le lie audit cabinet (…) » CONSTATE donc que la période d’essai débute à la date […]