Par UJA de Paris, 24 février 2024 dans Motions & Rapports

L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 23 janvier 2024,

CONNAISSANCE PRISE des difficultés d’accès au satellite du Tribunal judiciaire de Paris rencontrées par les avocats assurant la défense des personnes prévenues et retenues au sein du Tribunal en application de la procédure dite de comparution immédiate ;

CONNAISSANCE PRISE des restrictions d’accès à la fouille des personnes prévenues et retenues au sein du Tribunal judiciaire de Paris en application de la même procédure de comparution immédiate ;

CONSTATE que l’accès au satellite l’après-midi est conditionné à l’autorisation du Procureur de la République et parfois refusé en pratique par le personnel du dépôt même en présence de l’autorisation requise ;

CONSTATE que l’accès à la fouille des personnes prévenues est conditionné à l’autorisation du Procureur de la République, accès souvent également refusé en pratique ;

CONSTATE également qu’en cas de refus, les avocats sont fréquemment redirigés vers les enquêteurs « APCARS » (de l’Association Politique Criminelle Appliquée et Réinsertion Sociale) qui refusent quasi-systématiquement de solliciter cet accès ;

CONSTATE enfin que les fouilles sont très rarement extraites en pratique en raison du manque d’effectifs au sein du Tribunal judiciaire de Paris ;

DÉPLORE l’entrave flagrante au principe d’égalité garanti par la Constitution, ainsi qu’aux droits de la défense en violation de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, ces restrictions empêchant les personnes concernées de présenter des garanties de représentation au Tribunal et de préparer convenablement leur défense ;

RAPPELLE le principe de libre communication d’un client avec son avocat dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, conformément à l’article 393 alinéa 3 du Code de procédure pénale ;

RAPPELLE également que le Ministère public, en refusant d’autoriser l’accès à la fouille des prévenus, manque à son devoir d’impartialité, consacré à l’article 31 du Code de procédure pénale ;

SOULIGNE que l’avocat doit pouvoir rencontrer son client à tout moment et sans restrictions au sein du Tribunal judiciaire de Paris, comme dans toutes autres juridictions, ces principes devant s’appliquer et être respectés dans l’ensemble des juridictions, dans des conditions garantissant le respect du secret professionnel, et qu’il doit pouvoir accéder à la fouille de son client sans restriction dès lors que celui-ci lui en donne l’autorisation;

En conséquence,

APPELLE les instances représentatives et la Présidence du Tribunal judiciaire de Paris, mais également de toutes les juridictions où ces restrictions seraient constatées, à se saisir du sujet afin de :

  • Permettre aux avocats de se rendre librement au sein du satellite du Tribunal, sur simple présentation de leur carte professionnelle, et ce à tout moment ;
  • Permettre aux avocats d’accéder librement à la fouille de leur client au sein du Tribunal.

Motion adoptée à l’unanimité par la Commission Permanente du 23 janvier 2024

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