Par UJA de Paris, 23 juin 2024 dans Motions & Rapports

L’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 25 avril 2024,

CONNAISSANCE PRISE des dispositions de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, dite « Directive C » ;

CONNAISSANCE PRISE des prises de position publiques de certains acteurs de la procédure pénale s’alarmant d’une trop grande extension des droits de la défense ;

CONNAISSANCE PRISE des mesures adoptées, in fine, par le pouvoir législatif français, tendant à transposer les dispositions de ladite directive ;

CONSTATE que la directive européenne a été transposée de sorte à en limiter la portée ;

DÉPLORE que les débats autour de cette directive européenne, pourtant adoptée en 2013, aient engendré une altération de sa transposition plus de 10 ans après ;

RAPPELLE l’importance des droits de la défense, surtout en matière de privation de liberté ;

SOULIGNE que l’avocat n’est pas un maillon disruptif de la chaîne pénale ;

En conséquence,

APPELLE les institutions représentatives à se remobiliser et à relancer une réflexion sur le sujet.

Motion adoptée à l’unanimité par la Commission Permanente du 25 avril 2024

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