- Après avoir pris connaissance du rapport de Monsieur TUFFREAU au nom du Conseil National des Barreaux
- Sur Rapport présenté le 8 mars 2008 devant le Comité de la FNUJA, et connaissance prise de la motion adoptée le même jour
Prend acte, et se réjouit, de l’attrait que la profession d’Avocat suscite auprès des Conseils en Propriété Industrielle.
Se déclare favorable à toute réflexion et action visant à développer les compétences et les expertises juridiques composant la profession d’Avocat.
En ce sens, Appelle de ses vœux la création d’une grande profession d’Avocat réunissant toutes les compétences juridiques actuellement réparties entre différentes professions, réglementées ou non.
Et s’agissant du projet d’unification des professions d’Avocat et de Conseil en Propriété Industrielle,
Se déclare favorable à l’intégration des Conseils en Propriété Industrielle à la profession d’Avocat dans le respect des règles d’accès et d’organisation de ladite profession, et plus particulièrement,sous les conditions, de rigueur, suivantes :
- Le renforcement de la formation juridique des CPI, notamment des ingénieurs formés au CEIPI, afin de permettre un accès à la profession d’Avocat sur obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, conformément aux dispositions de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la Loi 90-1259 du 31 décembre 1990, le décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et le Règlement Intérieur National.
- Un usage du seul titre d’Avocat, avec mention de spécialisations telles que prévues par la Loi et les Règlements.
- L’utilisation de la CARPA, à l’instar de tous les membres de la profession d’Avocat.
- Une rapide mise en conformité des structures d’exercice des Conseils en Propriété Industrielle avec les règles régissant les structures d’exercice de la Profession d’Avocat.
- L’absence de toute représentation particulière au sein des institutions représentatives de la profession d’Avocat.
