Connaissance prise du projet de loi relatif au renseignement déposé à l’Assemblée nationale le 19 mars 2015 dans sa version à l’issue de la séance du 16 avril 2015
L’Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission permanente le 4 mai 2015,
CONSTATE que, sur le fondement de motifs d’intérêt public, des atteintes au respect de la vie privée dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile, sont instituées par le Législateur,
REFUSE la création dans l’ordre juridique national, d’un droit à la surveillance de masse exempt des garanties propres à un État de Droit, et caractéristique d’un État Policier,
RAPPELLE que :
- la dangerosité ne saurait devenir un vecteur directeur de notre société démocratique ;
- toute atteinte à une liberté fondamentale doit être justifiée, précise et proportionnée.
S’INQUIÈTE de l’imprécision et du manque de clarté de certains termes du projet de loi et ce, notamment, quant aux motifs d’intérêt public, quant aux catégories de personnes susceptibles d’être visées par des mesures de renseignements et quant au régime d’exception instauré en cas d’urgence absolue,
REDOUTE le pouvoir exorbitant laissé au Premier Ministre dans la décision de recourir aux techniques de recueil de renseignement,
DÉNONCE le rôle limité de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignements pouvant être exclue en raison d’une urgence absolue, notion qui plus est imprécise, et dont le contrôle reste, en tout état de cause, restreint,
DÉNONCE le manque d’effectivité d’un recours devant le Conseil d’Etat tant par la CNCTR que par toute personne y ayant intérêt
S’INDIGNE de l’obligation faite aux opérateurs de service privé de contrôler et d’analyser les données des utilisateurs et de dénoncer les comportements suspects,
S’ÉTONNE de l’instauration d’interceptions de sécurité pour les personnes susceptibles d’être un intermédiaire volontaire ou non,
DÉNONCE l’atteinte à la liberté d’aller et venir constituée par l’obligation faite aux entreprises de transport public routier de recueillir l’identité des passagers transportés et de les conserver pendant une année dès lors que la distance parcourue serait de plus de 250 km,
S’OPPOSE à ce qu’il soit fait entorse au principe du contradictoire pour quelque motif que ce soit,
S’INSURGE contre les dispositions portant atteinte aux droits de la défense et notamment à celui de se confier librement à son avocat, corollaire nécessaire d’un État de droit,
En conséquence,
EXIGE, si l’instauration d’un régime juridique des activités de renseignement devait être maintenue, qu’il soit nécessairement limité, cohérent, précis, proportionné et protecteur des libertés fondamentales, ce qui n’est pas le cas en l’état.
