CONNAISSANCE PRISE du projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, et notamment ces articles 29 et 30 ;
RAPPELLE l’opposition des jeunes avocats à :
– la création d’un statut réglementé de « défenseur syndical » tel qu’issu de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, contrevenant au principe d’indépendance et d’impartialité de la juridiction prud’homale ;
– la possibilité pour le « défenseur syndical » d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale dans le cadre d’une représentation obligatoire ;
– l’octroi au « défenseur syndical » d’un secret professionnel même limité ;
RAPPELLE l’attachement des jeunes avocats à la dématérialisation des procédures juridictionnelles ;
RAPPELLE l’opposition des jeunes avocats à l’ouverture du RPVA à des tiers non avocats ;
CONSIDERE que la représentation obligatoire par avocat devant la Cour d’appel ne saurait supporter d’exception au profit d’un tiers non avocat ;
CONSIDERE que la représentation obligatoire en appel par le « défenseur syndical » remet en cause la dématérialisation des procédures ;
En conséquence,
S’OPPOSE à toute représentation obligatoire en appel par le « défenseur syndical » ;
EXIGE de la Chancellerie le retrait des articles 29 et 30 de ce projet sans délai.
