APPROUVE sans aucune réserve le rejet de la Proposition de Loi n°532 intervenu pendant la séance publique du Sénat du 24 juin 2010.
DEPLORE que malgré ses interventions depuis 2006, les différents rapports ou propositions de loi en vue de la mise en place d’une telle action retiennent toujours les préalables suivants :
– l’exclusivité de la mise en œuvre de l’action de groupe donnée aux seules associations agréées dès lors que la demande s’inscrit dans le cadre d’un recours collectif quelle qu’en soit la cause
– la limitation envisagée du champ d’application au seul droit de la consommation.
Par conséquent,
RAPPELLE que la représentation et la défense d’intérêts en justice, y compris collectifs, requièrent une déontologie, une compétence et une organisation que seuls les avocats possèdent, avec pour conséquence que la représentation du groupe ne pourrait être assurée que par les avocats, ce qui nécessite son ministère obligatoire,
APPELLE de ses vœux la mise en place d’une véritable action de groupe digne de ce nom ouverte à tous justiciables sans restriction représentés et assistés par un avocat, respectant les principes suivant :
– avec un jugement sur la recevabilité de l’action puis un jugement sur le fond,
– non limité au seul droit de la consommation alors même que ses frontières ne sont pas clairement établies et que l’intérêt des actions de groupe semble manifeste dans d’autres domaines du droit,
– pouvant être confié à la compétence d’un nombre limité de Tribunaux de Grande Instance spécialisés.
SUGGERE la constitution d’un fond d’aide aux actions de groupe, permettant de financer les actions de groupe sous certaines conditions et devant permettre à tous les avocats, quelles que soient la taille et la forme de leur structure d’exercice, de représenter un groupe de justiciables.
REITERE sa demande que les jeunes avocats soient associés aux travaux des institutions européennes ayant trait à la mise en place et l’uniformisation de cette procédure et soient effectivement représentés au sein du CCBE, pour ce faire.
