Rapport de l’UJA de Paris sur la constitutionnalisation du secret professionnel de l’avocat

Par UJA de Paris, 26 avril 2024 dans Motions & Rapports

Au terme de travaux menés par ses commissions Droit Pénal et Droit Public, l’UJA de Paris, réunie en Commission Permanente le 22 mars 2021, a adopté le rapport sur la constitutionnalisation du secret professionnel de l’avocat.

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