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Par UJA de Paris, 16 November 2017

CEDH 14 Octobre 2010 Brusco c. France

La Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la France en raison de la procédure applicable durant la garde à vue
Nous publions ci-dessous l'Arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 14 Octobre 2010 dans l'affaire Brusco c. France, ainsi que le Communiqué de Presse.

cedh_14_octobre_2010_brusco_c__france.doc CEDH 14 Octobre 2010 Brusco c. FRANCE.doc  (304.5 Ko) communique_de_presse_brusco_c_france.pdf Communiqué de Presse Brusco c France.pdf (156.79 Ko)

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