Nous publions ci-dessous le Projet de Loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, dans sa version adoptée par la Commission des Lois du Sénat et issu du Projet initialement adopté en Conseil des Ministres le 2 Mars 2010.

PL Relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines.pdf  (183.4 Ko) Etude d'Impact.pdf (399.63 Ko)