Nous publions ci-dessous le Projet de Loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue, soumis à Conseil d'Etat par la Chancellerie.
Ce projet de Loi fait suite à Décision du Conseil Constitutionnel du 23 Juillet 2010.
Attention: n'oubliez pas de vous créer un compte sur notre site après avoir adhéré, en utilisant la même adresse mail, vous pourrez ainsi vous inscrire aux formations, événements et être informés de nos actus !
