2024 04 25 Rapport et motion réforme de la GAV
Lire le rapportL'UJA de Paris s'alarme sur la promulgation d'une loi fourre-tout contenant des dispositions relatives à la garde à vue.
À trop vouloir restreindre l’intervention de l’avocat au stade de la garde à vue dans l’écriture de la loi – même lorsque celle-ci n’a d’autre objet que de tenter d’échapper in extremis à une procédure en manquement devant la CJUE – c’est tout l’équilibre de notre procédure pénale qui est mis à mal. Tantôt complice des narcotrafiquants, cupide perturbateur et maître des horloges, l’avocat est désormais quasi-systématiquement considéré dans la presse comme la kryptonite des enquêteurs. Pour autant, nous ne cesserons de rappeler qu’il ne peut y avoir de droits de la défense sans droit à l’avocat dans un État de droit.
Lisez notre rapport sur le sujet.