Par UJA de Paris, 25 August 2023

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UJA - Le Mag de l'été 2023

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Par Anne-Laure Casado

C’est bientôt l’arrivée de ton enfant, tu es parent accueillant (père de l’enfant, compagne ou compagnon de la mère donnant naissance à l’enfant), cet article te permet d’avoir une vision synthétique du congé parentalité. 

C’est pour qui ? Le congé parentalité concerne le père biologique de l’enfant à naître, le/la conjoint•e ou pacsée de la personne qui accouche ou bien son/sa conbubin•e. 

Ça dure combien de temps ? En tant qu’avocat•e, à Paris, ou en province, collab, installé•e ou associé•e, ton congé parentalité est de 4 semaines, il passe à 5 semaines en cas de naissance multiple. Ce congé peut être pris sur une période de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant : 

- lors de la naissance de l’enfant, il est obligatoire de prendre une semaine de congé, sans ça tu ne pourras pas bénéficier des indemnités journalières de la CPAM et de la prévoyance de ton ordre ;

- pour les 3 semaines restants :
• soit tu les prends en une seule fois à n’importe quel moment dans les 6 mois suivants la naissance de l’enfant (y compris à la suite de la première semaine) ; 
• soit tu découpes ces trois semaines : tu peux prendre deux semaines puis une semaine, ou une semaine à trois reprises, etc. Le tout est de prendre à chaque fois une semaine à minima, et ce dans les 6 mois de la naissance. 

Comment ça fonctionne quand on est collab ? Si tu es collab’, il est obligatoire d’informer le cabinet au moins 1 mois avant la date de prise du congé. On vous recommande de faire un écrit et de prévenir le cabinet assez tôt pour lui permettre de s’organiser. 

À compter de l’annonce de ton souhait de prendre ton congé parentalité, tu bénéficies d’une protection : tu ne peux pas être remercié•e par ton cabinet, sauf faute grave. Et ce jusqu’à 8 semaines après la fin de la période de prise du congé parentalité.

Est-ce qu’on perçoit des indemnités ? Lors de ton congé parentalité, tu perçois des indemnités journalières de la CPAM (pendant 25 jours à hauteur de de 60,26 €/jour) et de la prévoyance de l’Ordre du Barreau de Paris. En tant que collaborateur•rice, la rétrocession d’honoraires continue d’être versée, en contrepartie les indemnités journalières sont rétrocédées au cabinet dès leur perception. 

Quelles sont les démarches administratives à accomplir ? Pour bénéficier de son congé parentalité, il suffit de : 

- écrire à AON : barreaudeparis@aon.fr pour l’informer de votre souhait de prendre votre congé parentalité, et dès la naissance de l’enfant de lui adresser un mail avec les pièces suivantes : 
• attestation sur l’honneur de cessation du travail pour congé parentalité ; 
• attestation du cabinet de l’avocat•e collaborateur•rice ou attestation de l’avocat•e exerçant à titre individuel ou en tant qu’associé•e indiquant les dates du congé ; 
• copie de l’acte de naissance de l’enfant ;

- écrire à la CPAM en lui adressant le formulaire n°12 du « Carnet Maternité des indépendantes et des conjointes collaboratrices ». S’il y a besoin de modifier les dates du congé, il suffit d’adresser le formulaire n° 13. A chaque fois, il sera nécessaire de joindre les pièces justificatives sollicitées en fonction de votre situation (père de l’enfant, conjoint•e ou partenaire de la mère ou personne vivant maritalement avec elle). 

Pourquoi prendre son congé parentalité ? C’est une grande question que se pose trop souvent les avocat•es accueillant un enfant : 

- en tant que collab’, ils/elles redoutent les répercussions sur leurs collab (mise au placard, retrait des dossiers les plus intéressants, et même rupture du contrat de collaboration une fois la période de protection terminée) ;

- en tant qu’associé•es, ils/elles se sentent indispensables au fonctionnement du cabinet, et redoutent, sans jamais le formuler, que leurs clients les quittent ou se dirigent vers un•e autre associé•e.

Pour autant, les générations ont évolué et les jeunes parents sont aujourd’hui unanimes sur leur volonté d’être plus présents dans le quotidien de l’enfant, notamment dans les premiers jours. Les chiffres démontrent cette évolution : il était peu pris, voir pas pris, il y a une dizaine d’années, depuis le nombre de congés parentalité pris au Barreau de Paris ne cesse d’augmenter chaque année. Ses modalités sont intéressantes tant pour le parent accueillant que pour son exercice professionnel : en ayant la possibilité de le découper, il peut être un soutien fort à des périodes charnières pour l’enfant (à la naissance, lors de la période d’adaptation pour son mode de garde, etc.) tout en permettant un maintien d’activité : une semaine de congé pris à 4 reprise sur 6 mois n’est en rien perturbant pour l’activité d’un cabinet tant s’il s’agit d’un•e collab’, que d’un•e associé•e, ou d’un•e installé•e.

Il s’agit également d’un geste fort en faveur de l’égalité professionnelle femme-homme. Deux leviers ont été dégagés : la politique familiale et la lutte contre les inégalités professionnelles. Le Barreau de Paris en étant précurseur sur la durée du congé parentalité s’inscrit dans une volonté forte de développement des clés pour favoriser l’égalité professionnelle. Il s’agit ici de répartir le risque lié à la parentalité entre les femmes et les hommes, pour que les femmes ne soient plus sanctionnées au moment de l’embauche ou au coursdeleurexerciceprofessionnelleenraisonde la parentalité. En répartissant équitablement le temps consacré aux enfants, on agit favorablement sur la nécessité de réduire les différences professionnelles fortes entre les femmes et les hommes : différence de rémunération, accessibilité aux postes à responsabilités etc.

Pour lutter contre toutes les formes d’inégalité, il est indispensable que chacun prenne sa part en agissant en responsabilité. C’est grâce à l’action collective et individuelle de toutes et tous que nous parviendront à terme à rompre avec les inégalités fortes existantes au sein de notre profession. C’est aussi une nécessité pour mieux vivre au sein de cette profession : se croire indispensable, vivre uniquement et exclusivement pour son activité professionnelle, ou encore exercer au sein d’un cabinet qui ne respecte pas la place de la vie privée ne permettent pas d’évoluer sereinement au sein de la profession. Or, la conciliation entre la vie privée et la vie pro est une attente forte de la nouvelle génération, à laquelle les cabinets, de toutes tailles et de tout domaine d’activité, doivent nécessairement être sensibles et l’intégrer dans leur management.

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